Tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Délivré par le ministère de l’Intérieur, ce document atteste que rien ne s’oppose à la nouvelle immatriculation du véhicule concerné. Lors d’une cession, le vendeur doit obligatoirement remettre un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de quinze jours au nouveau propriétaire, afin que celui-ci puisse effectuer sa demande de certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : si le certificat mentionne que le véhicule est gagé, ce dernier peut tout de même être vendu, l’acquéreur en étant informé. Par contre, si le CSA indique une opposition, le véhicule ne peut pas changer de propriétaire avant la levée de cette opposition.

Comment demander un certificat de non-gage ?

La démarche s’effectue en ligne, directement sur le site HistoVec. Le demandeur doit se munir des éléments suivants :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le numéro de formule, qui se trouve en bas de la carte grise ;
• la date du certificat d’immatriculation ;
• les nom et prénom du titulaire de la carte grise (ou sa raison sociale, s’il s’agit d’une entreprise ou d’une association) ;
• le numéro SIREN, s’il s’agit d’une personne morale.

Bon à savoir : la délivrance du certificat de situation administrative est entièrement gratuite.

Quelles informations apparaissent sur le CSA ?

Ce document présente en quelque sorte un historique du véhicule et comporte notamment les données suivantes :

• la marque, le modèle et la puissance fiscale ;
• le propriétaire actuel et la date depuis laquelle il détient le véhicule ;
  la date de première immatriculation ;
• le nombre de sinistres déclarés pour le véhicule concerné, avec la date du dernier ;
• l’éligibilité éventuelle à la vignette Crit’Air (précisant dans quelle catégorie) ;
• les caractéristiques techniques du véhicule, reprenant les informations figurant sur le certificat d’immatriculation ;
• l’état de la carte grise (duplicata, perte, vol…) ;
• la situation administrative (gage ou opposition) ;
• l’historique du véhicule (cessions, expertises…).

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de situation administrative ?

Le CSA est disponible immédiatement à l’issue de la demande, qui prend environ cinq minutes.

Véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition : que faire ?

Un véhicule gagé a généralement été acheté à crédit : dès que celui-ci est intégralement remboursé, le gage est levé.

L’opposition, en revanche, résulte de différentes situations :

• inscription au FVV (Fichier des Véhicules Volés) ;
• saisie par huissier ;
• opposition demandée par le Trésor public dans le cadre d’une infraction routière ;
• opposition demandée par un expert automobile suite à un accident et classant le véhicule comme gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI).

Selon la situation, la décision requiert différentes démarches de la part du propriétaire : déclaration de restitution d’un véhicule volé, paiement du montant dû à l’huissier, démarches auprès du service des impôts ou nouvelle expertise suite à des réparations.

Dans tous ces cas de figure, la levée préalable de l’opposition est indispensable à tout transfert de propriété.

Lors de toute cession de véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement fournir au nouveau un certificat de non-gage datant de moins de quinze jours. Ceci constitue une preuve de bonne foi et un élément de garantie pour l’acquéreur. Immédiate et gratuite, la procédure en ligne permet de simplifier les démarches administratives lors du transfert de propriété.