Amendes non payées : quels sont les risques ?
Quels sont les délais de paiement et de contestation ?
Le paiement d’une amende forfaitaire doit intervenir dans un certain délai à partir de sa réception :
- Pour bénéficier d’un montant minoré, il faut payer dans les 15 jours (30 jours pour un paiement en ligne) pour les amendes de 2e, 3e et 4e classes, hormis les amendes de stationnement.
- Entre le 16e et le 45e jour (31e et 60e jour pour un paiement en ligne), le montant à payer est celui indiqué sur l’amende.
- Au-delà de 45 jours (60 jours pour un paiement en ligne), le montant est majoré.
La contestation d’une amende forfaitaire doit être faite sous 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. En cas d’amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours, également à partir de la date d’envoi.
Il est possible de contester une amende en ligne, sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Quels sont les modes de paiement possibles ?
Il existe plusieurs moyens pour payer une amende :
- En ligne : sur le site amendes.gouv.fr en saisissant le numéro de télépaiement et la clé figurant sur l’avis de contravention.
- Au guichet d’un centre des impôts, en payant en espèces, par chèque ou par carte bancaire pour un montant de 300 € au maximum.
- Avec un timbre-amende, vendu dans les bureaux de tabac agréés pour le paiement électronique des amendes.
- Par voie postale, en envoyant un chèque à l’ordre du Trésor Public.
Quelles sont les étapes en cas de non-paiement ?
En cas de non-paiement dans les 60 jours, une phase de règlement à l’amiable s’étendant sur 3 mois est enclenchée par le Trésor Public : des huissiers de justice sont mandatés pour procéder au recouvrement des dettes, à savoir le montant majoré augmenté de 15 % pour couvrir les frais de dossier. Sachez que durant cette phase, une procédure d’enlèvement du véhicule peut également être engagée.
Au-delà de ces 3 mois, une phase de recouvrement forcé se met en place : votre dette peut alors être prélevée directement sur votre compte bancaire ou sur votre salaire. Dans le cas où votre compte n’est pas suffisamment crédité, les huissiers peuvent saisir vos biens personnels.
Comment demander un délai de paiement ?
Il est possible d’obtenir un délai de paiement, un étalement ou même une remise gracieuse d’une partie ou du montant total de votre amende en cas de difficultés financières. Il vous faut en faire la demande par courrier auprès du Trésor Public en expliquant votre situation et en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
Comment savoir si vous avez des amendes en cours ?
Vous souhaitez vérifier si vous avez ou non des amendes en cours ? C’est tout à fait possible. Il suffit de demander un certificat de situation administrative ou de non-gage détaillant toutes les informations concernant votre véhicule. Ces documents sont à demander sur le site Histovec et sont délivrés par le ministère de l’Intérieur. Sachez que cela est entièrement gratuit.
Vous savez maintenant quels sont les délais et les modes de paiement pour régler vos amendes forfaitaires. Attention, plus vous attendez, plus c’est cher, alors mieux vaut régulariser la situation au plus vite !
