Comment résilier son assurance auto ?

Pour quelles raisons pouvez-vous résilier une assurance auto ?

La loi stipule que tout propriétaire d’un véhicule motorisé est tenu de l’assurer. En théorie, la seule situation où vous pouvez mettre un terme définitif au contrat est donc lorsque vous vendez (ou donnez) le bien garanti. Cependant, la loi prévoit différentes possibilités de résiliation :

• à la première échéance de votre contrat ;
• en cas de disparition du risque, par exemple si un changement de situation matrimoniale affecte le véhicule couvert ;
• en cas d’aggravation du risque, auquel cas votre assureur doit vous proposer un nouveau contrat, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser ;
• si votre assureur augmente ses tarifs.

Jusqu’à récemment, ces cas de figure étaient les seuls pour lesquels vous pouviez vous désengager sans pénalités. Mais, depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, vous êtes libre de résilier votre assurance automobile sans vous justifier… sous certaines conditions.

Loi Hamon : une résiliation possible à tout moment ou presque

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la possibilité de résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez à l’issue de la première année de contrat. Ceci vous permet notamment de faire jouer la concurrence et de souscrire une assurance plus intéressante et moins onéreuse auprès d’une autre compagnie.

Quelles formalités accomplir pour résilier votre assurance auto ?

Là encore, tout dépend de la situation :

• pour éviter la reconduction automatique du contrat, vous devez envoyer à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance ;
• en cas de modification du risque, vous devez envoyer une lettre RAR sous 15 jours calendaires ;
• si le véhicule est cédé ou vendu, vous devez en informer la compagnie d’assurances sous 10 jours calendaires ;
• dans le cadre de la loi Hamon, la demande de résiliation peut être envoyée en courrier simple ou par voie électronique.

Bon à savoir : si le véhicule continue à rouler, vous ne pouvez pas effectuer les démarches de résiliation vous-même. C’est votre nouvelle compagnie d’assurances qui doit se charger des formalités.

Quid de la loi Chatel ?

La loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date butoir, assorti d’un rappel de votre droit de résiliation. S’il ne respecte pas ce délai, vous disposez de 20 jours après l’envoi effectif du rappel pour résilier votre contrat. Si vous ne recevez aucun rappel, vous êtes libre de demander la résiliation à tout moment.

Comment se rétracter si vous avez souscrit une assurance automobile en ligne ?

Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour toute souscription à distance, ce qui inclut les contrats d’assurance. La demande se fait par courrier RAR. Cependant, vous ne pouvez pas exercer ce droit si les garanties sont déjà appliquées. Concrètement, si vous souscrivez une assurance pour une voiture que vous possédez déjà, le contrat entre en vigueur immédiatement et vous ne pouvez pas vous rétracter.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, résilier votre assurance auto est devenu beaucoup plus simple. Ceci avantage les consommateurs, qui peuvent faire jouer la concurrence pour réduire leurs cotisations sans pour autant revoir leurs garanties à la baisse.