Permis de conduire : combien de points pour quelle infraction ?
Quel est le solde de points de départ pour le permis B ?
Lorsqu’ils réussissent l’épreuve du permis B, les conducteurs obtiennent un permis de conduire probatoire sur lequel figurent 6 points. Ce solde s’élève ensuite à 12 points à l’issue d’une durée déterminée par le type de formation suivi avant le permis :
– 3 ans par la voie d’apprentissage classique ;
– 2 ans par la voie de la conduite accompagnée.
Pour connaitre son solde de points, il suffit de se connecter au service Télépoints en utilisant FranceConnect ou avec son numéro de dossier et son code confidentiel.
Bon à savoir : les récents titulaires du permis B peuvent aussi suivre une formation complémentaire qui réduit la durée du permis probatoire. Les apprenants issus de la voie classique obtiennent alors leurs 12 points après 2 ans, et les apprenants issus de la conduite accompagnée obtiennent le permis à 12 points après 18 mois.
Combien de points sont retirés selon les infractions ?
Chaque infraction au code de la route donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, lequel occasionne une amende ainsi qu’un retrait de points proportionnels à l’importance de l’infraction. En cas de cumul de fautes, la conséquence de la contravention ou du délit ne peut excéder un retrait de 8 points. Voici les infractions possibles au code de la route, le nombre de points retirés équivalents et le montant indicatif de l’amende forfaitaire adressée par le PV.
Retrait de 1 point
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h (+ amende de 68 à 135 euros)
- Défaut du port de gants en deux-roues motorisé (+ amende de 68 euros)
- Chevauchement de ligne continue (+ amende 135 euros)
- Maintien des feux de route provoquant la gêne d’autres conducteurs (+ amende 135 euros)
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de point mais sont uniquement sanctionnés d’une amende forfaitaire allant de 68 à 135 euros.
Retrait de 2 points
- Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (+ amende de 135 euros)
- Accélération du conducteur en voie d’être dépassé (+ amende de 135 euros)
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein d’autoroute (+ amende de 135 euros)
Retrait de 3 points
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (+ amende de 135 euros)
- Défaut du port de casque en 2-roues motorisé (+ amende de 135 euros)
- Défaut du port de ceinture de sécurité (+ amende de 135 euros)
- Vitres avant non transparentes (+ amende de 135 euros)
- Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur, hors aide à la conduite (+ amende de 15 000 euros)
- Franchissement de ligne continue (+ amende de 135 euros)
- Circulation sur la gauche en double-sens (+ amende de 135 euros)
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (+ amende de 135 euros)
- Dépassement dangereux (+ amende de 135 euros)
- Dépassement par la droite (+ amende de 135 euros)
- Non-respect des distances de sécurité (+ amende de 135 euros)
- Stationnement dangereux (+ amende de 135 euros)
- Utilisation du téléphone en roulant y compris en kit mains libres (+ amende de 135 euros)
- Oubli de clignotant (+ amende de 35 euros)
Retrait de 4 points
- Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h (+ amende de 135 euros)
- Refus de priorité (+ amende de 135 euros)
- Non-respect du feu rouge ou du stop (+ amende de 135 euros)
- Éclairage de nuit insuffisant (+ amende de 68 à 135 euros)
- Circulation en sens interdit (+ amende de 135 euros)
- Marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute (+ amende de 135 euros)
Retrait de 6 points
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h (+ amende jusqu’à 1 500 euros)
- Alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (+ amende de 750 euros)
- Alcoolémie supérieure à 0,8 g / litre de sang (+ amende de 4 500 euros)
- Utilisation d’un détecteur de radar ou d’un système assimilé (+ amende jusqu’à 1 500 euros)
- Non-respect de la priorité aux piétons (+ amende de 135 euros)
- Conduite en cas de suspension ou rétention de permis (+ amende de 4 500 euros – délit -)
- Conduite occasionnant des blessures involontaires à un tiers avec ITT (+ amende jusqu’à 30 000 euros – délit -)
- Usage de stupéfiant, refus de se soumettre aux tests de dépistage (+ amende de 4 500 euros – délit -)
- Refus de se soumettre au test de dépistage d’alcoolémie (+ amende de 4 500 euros – délit -)
Annulation directe du permis de conduire
- Alcool et stupéfiants : récidive (+ amende jusqu’à 9 000 euros – délit -)
- Atteinte involontaire aggravée (+ amende de 75 000 euros – délit -)
- Délit de fuite (+ amende de 75 000 euros – délit -)
- Refus d’obtempérer (+ amende de 7 500 euros – délit -)
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation (+ amende de 30 000 euros – délit -)
- Homicide involontaire aggravé (+ amende jusqu’à 100 000 euros – délit -)
Comment récupérer ses points de permis ?
La réattribution automatique a lieu sous 6 mois, lorsque le conducteur n’a perdu qu’un point et n’a pas commis de nouvelle infraction. Le cas contraire, ce délai est prolongé jusqu’à 2 ou 3 ans.
À chaque nouvelle infraction, la durée d’attente avant la récupération des points est augmentée de 2 ou 3 ans. Si la deuxième contravention excède la 3ème classe ou s’avère être un délit, le conducteur doit alors attendre 10 ans pour récupérer ses points.
À savoir : il est aussi possible de récupérer 4 points en suivant un stage de récupération de points de permis chez un prestataire agréé.
Cas des conducteurs étrangers roulant en France
En 2016, il a été envisagé que les personnes qui conduisent en France avec un permis international ou étranger se voient attribuer des points virtuels, et soient soumises aux mêmes sanctions en cas de PV. Le décret informant de la date effective de cette mesure n’est pas encore paru au moment de la rédaction de cet article.
