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Utilisations prévues par la loi
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Services Interactifs
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  • Restrictions  

 
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Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
 
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  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
  • le fait d’entraver ce système.
 
Des procédures pénales pourront être engagées par ViaMichelin contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
 
Liens hypertextes
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Services Interactifs
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Notamment, vous vous interdisez :
  • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
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  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
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  • d’accéder frauduleusement au Site et notamment aux Services Interactifs.
 
Vous vous interdisez également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.
 
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  • Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites

 
ViaMichelin vous informe qu’une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les utilisateurs des Services Interactifs qui apparaîtraient contraire aux présente CGU, ou qui auraient été signalés comme tel par les utilisateurs ou une autorité judiciaire.

Un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, vous pouvez nous transmettre toute réclamation en utilisant le formulaire en ligne disponible en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous » en nous transmettant toutes les informations que vous jugez utiles à cet effet. Nous attirons votre attention sur le fait que toutes vos déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. La fourniture par vous d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager votre responsabilité civile et pénale.
 
 
 
 
  • Droits de propriété intellectuelle et protection des marques


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Droits de Tiers - Mentions Légales
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Autriche  : © BEV, GZ 1368/2003
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France  : © IGN France et/ou Georoute © IGN France et/ou Michelin data © Michelin 2008.
Royaume-Uni  : Ce produit contient des données cartographiques autorisées par l’Ordnance Survey avec l’autorisation du Controller of Her Majesty’s Stationery Office. © Crown copyright et/ou droits de base de données 20nn. Sous réserve de tous droits.  Numéro de licence 100026920
Irlande du Nord : Ordnance Survey of Northern Ireland.
Norvège : © Norwegian Mapping Authority, Public Roads Administration / © Mapsolutions.
Russie : © Roskartographia.
Suisse : © Swisstopo.
Pays-Bas : Topografische onderground Copyright © dienst voor het kadaster en de openbare registers, Apeldoorn 2006
 
 
Crédits Onglet Culture ViaMichelin Voyage
Les contributeurs à certaines de ces rubriques sont mentionnés sur la page Crédits.
 
 
 
 
  •  Responsabilité

 
Services ViaMichelin
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L’utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes conditions générales d'utilisation.
 
 
Contenu de certaines rubriques de l’onglet ViaMichelin Voyage
Le contenu éditorial de la rubrique Culture de l’onglet ViaMichelin Voyages est fourni par Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dont le siège est Place des Carmes Déchaux, 63040, Clermont Ferrand cedex 9 à laquelle il convient de s'adresser pour toute question et/ou réclamation afférente.
 
 
Services Tiers et liens vers des sites tiers
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  • Service Client

 
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  • Modification des conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation

 
ViaMichelin peut à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et les conditions spécifiques d’utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
 
  • Loi applicable et compétence juridictionnelle

 
Le non respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de façon plus générale toute difficulté concernant leur exécution, interprétation ou validité, est soumise à la loi française et aux juridictions de Nanterre – France.
 
 
 
 
V10.1 Mars 2010